Amendement
Amendement n° CF136 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Daniel Labaronne, rapporteur sur l’article 20 bis a du texte n° 2115.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après la première occurrence du mot :
« fiscales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000136.