Amendement n° CF120 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’usurpation d’identité est commise aux fins d’obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d’un organisme public, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. »

II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Délit d’usurpation d’identité aggravée prévu à l’article 226‑4-1 du code pénal. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d’identité permettant d’obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux.

Face à l’ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l’usurpation d’identité concerne un organisme public ou est commise en bande organisée. Il s’agit de reconnaître la gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent la confiance dans notre système social.

L’amendement ajoute par ailleurs cette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régime de la criminalité organisée, afin de permettre l’usage des techniques spéciales d’enquête adaptées aux réseaux structurés. L’objectif est de mieux protéger les assurés et les finances publiques en ciblant efficacement les fraudeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.