Amendement n° CF87 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce signale à l’administration fiscale toute incohérence manifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informations déposées ou collectées dans le cadre des formalités prévues au présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit une transmission réciproque d’informations entre l’INPI et l’administration fiscale.

L’objectif est de permettre à l’INPI de signaler à la DGFiP les incohérences manifestes ou formalités suspectes, comme des déclarations incohérentes, des identités douteuses ou des dépôts laissant supposer des activités frauduleuses.

Cette boucle d’information permet de détecter plus tôt les faux entrepreneurs et les entités écrans, renforçant ainsi la lutte contre l’économie souterraine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.