Amendement n° CF69 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non soutenuDéposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 9 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 2115.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 9 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin du c du 1 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations européennes.
Il permettrait de couvrir 90 % des profits à risque de transfert artificiel, sans alourdir les contraintes pour les PME, tout en alignant la France sur les meilleures pratiques européennes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000069.