Amendement n° CF55 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cet article dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté par le Sénat.

Au prétexte de mieux contrôler l’activité financières des associations, cet article vise à donner un accès aux agents du ministère de l’Intérieur à l’ensemble des données relatives :

- A la propriété immobilière, à la gestion locative (bases de données BNDP et PATUELA).

- Aux données relatives au placement financier (FICOVIE)

Ce dispositif juridique offre une dérogation considérable au principe du secret fiscal, au profit des agents du ministère de l’Intérieur. Cette atteinte aux libertés publiques est d’autant plus aberrante qu’aucune donnée relative à la fraude des associations sans but lucratif n’est fournie pour démontrer la nécessité à légiférer.

Les récentes menaces de l’agresseur sexuel d’extrême droite Erik Tegnér vis-à-vis des éléments relatifs à la vie intime d’une victime recueillis dans le cadre d’une enquête est la démonstration même de la dangerosité de confier des informations privées de toute nature aux agents de l’Intérieur.

La moindre des choses pour des sénateurs en manque de mesures démagogiques et dangereuses serait la mise en place d’un rapport permettant de mesurer le degré de pertinence de leur marotte. Pas d’abimer l’Etat de droit simplement pour satisfaire de sombres pulsions.

Nous combattrons pied à pied chaque coup de canif que la droite souhaite porter à l’Etat de droit, que cela soit devant cette Assemblée, ou devant le Conseil constitutionnel.

Pour cette raison, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.