Amendement n° CF29 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

L’article L. 313‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 € d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article commise en bande organisée est réalisée en exploitant la situation de vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 18 du projet de loi porte à quinze ans de réclusion criminelle les peines encourues pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée, reconnaissant ainsi la gravité particulière de ces infractions.

Toutefois, les auditions menées lors des travaux préparatoires ont révélé l’existence de réseaux criminels particulièrement structurés qui exploitent méthodiquement la vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulière pour commettre des fraudes massives aux finances publiques, notamment dans les secteurs des VTC, de la livraison à domicile et du BTP.

Ces organisations criminelles cumulent plusieurs préjudices graves : elles détournent massivement l’argent public, créent une concurrence déloyale envers les entreprises respectueuses du droit, et exploitent la situation de grande précarité de personnes vulnérables qui deviennent malgré elles des instruments de la fraude.

Le présent amendement vise ainsi à sanctionner avec une sévérité accrue ces formes particulièrement graves d’escroquerie organisée, en portant les peines à vingt ans de réclusion criminelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.