Amendement n° CF17 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 75 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 75 %.

Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.