Amendement n° CF10 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« 1° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.