Amendement
Amendement n° CF17 au texte n° 2029 – Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
IrrecevableDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 3 du texte n° 2029.
- Déposé le
- 28 novembre 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000017.