Amendement n° CF5 au texte n° 2029 – Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Ce que propose l’amendement

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. En effet, si les autres dispositions du présent article permettent la déduction des charges réellement supportées par les commerçants, cette mesure-ci ne correspond à aucun coût effectivement assumé par eux. Il convient donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.