Amendement n° CF11 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’État met en place une stratégie de soutien et de suivi à l’accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par le présent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux un suivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associe l’ensemble des parties prenantes à la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux en rapport avec l’importance des moyens publics recouvrant les dépenses fiscales et sociales concernées. Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte est obligatoirement consulté sur la mise en place de cette stratégie et sur les textes d’application du présent article et son suivi dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge des Outre-mer. »

Pourquoi cet amendement ?

Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux et sociaux favorables à Mayotte.

Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d’exonération ou d’avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal d’intervention publique dans ces territoires – bien plus que les crédits budgétaires alloués via la mission « Outre-mer » (voir encore Note d’Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer, avril 2025, p. 55 et suivantes).

Encore faut-il garantir un meilleur recours effectif à ces dispositifs, ainsi qu’un pilotage plus cohérent et plus transparent. Le présent amendement vise à y contribuer en instaurant une stratégie de suivi et d’accompagnement, fondée sur la concertation locale et l’évaluation continue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.