Amendement
Amendement n° CF1 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
IrrecevableDéposé par Yoann Gillet sur l’article 26 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 3 juin 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000001.