Amendement n° CF30 au texte n° 1345 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Gouvernement fixe, par décret, le ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».

III. – Compléter ce même alinéa par les mots :

« est fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.