Amendement n° CF33 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.