Amendement n° CF32 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’avant dernier alinéa est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une mesure de coordination avec les autres dispositions de la proposition de loi visant à exclure la possibilité de cumuler le bénéfice d’un pacte Dutreil avec un démembrement de propriété.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.