Amendement n° CF66 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Non soutenuDéposé par Nicolas Sansu sur l’article liminaire du texte n° 1285.
- Déposé le
- 31 mai 2025
- Décidé le
- 4 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le résultat de l'année 2024, se soldant par un déficit de 5,7% du PIB alors que la LFI 2024 le prévoyait à 4,4% du PIB . En ce sens, nous souhaitons sanctionner ce manque de sincérité vis-à-vis du Parlement. Parallèlement, nous regrettons le choix du gouvernement d'avoir annulé plusieurs milliards de crédits par décret alors qu'une loi de finances rectificative aurait été préférable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000066.