Amendement n° CF31 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.

Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature (subventions, exonérations, crédits d’impôt, garanties, etc.), ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques (investissement, relocalisations), sociaux (emploi, conditions de travail) et environnementaux (réduction des émissions, transition écologique). Le rapport identifie également les situations de non-contrepartie ou de comportements contraires à l’intérêt général.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique.

Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la politique budgétaire actuelle : alors que l’État impose des coupes sévères sur les dépenses, il continue à allouer chaque année des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, souvent sans contrôle, sans conditions et sans évaluation sérieuse.

Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023, jusqu’à 223 milliards selon certaines estimations. C’est l’équivalent de 10 % du PIB transférés au secteur privé, chaque année.

Or, malgré ces montants, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conditionnalité sociale ou écologique n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pire encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes records, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal ou de Vencorex.

Ce Gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.

Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :

– Qui les touche ?

– Pour quels résultats ?

– À quel coût réel pour la collectivité ?

Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.

Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.