Amendement

Amendement n° CF30 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Adopté

Déposé par David Guiraud sur l’article 9 du texte n° 1285.

Déposé le
28 mai 2025
Décidé le
4 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789.

Cet article 9 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2023. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2023, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte l’année dernière. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

L’année 2023 a été marquée par une évolution des recettes publiques plus faible que la croissance en valeur du PIB. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2023, afin que le Parlement puisse en débattre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

David Guiraud · LFI-NFP

Voir les 69 cosignataires

M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000030.