Amendement n° CF23 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Pourquoi cet amendement ?

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.

En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.