Amendement
Amendement n° CF15 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
IrrecevableDéposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 884.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000015.