Amendement n° CF13 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.