Amendement n° CF2 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des coordonnées »,

les mots :

« de l’identifiant unique ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées », trop vague et non défini explicitement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.