Amendement n° CF13 au texte n° 768 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Jean-Didier Berger sur l’article unique du texte n° 768.
- Déposé le
- 8 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. La France détient déjà le record de prélèvements obligatoires de l’OCDE. Si taxer et imposer davantage était une solution, cela ferait longtemps que nos comptes publics seraient à l’équilibre. Comme nous l’avons porté tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de baisser les dépenses.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000013.