Amendement n° CF1 au texte n° 753 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sans que l’utilité sociale d’une telle dépense ne soit démontrée par son auteur. Parallèlement, cette nouvelle incitation au fait de déroger aux 35h, dans la lignée de la défiscalisation des heures supplémentaires, remet en cause un conquis social fondamental, la réduction du temps de travail.

Enfin, l’augmentation de la charge reposant sur nos finances publiques, sans qu’aucun chiffrage ne soit communiqué, nous paraît surprenant quand dans le même temps le gouvernement Bayrou multiplie les réductions de dépenses publiques.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article et donc de fait le rejet de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.