Amendement n° CF17 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« inclut »,

supprimer la fin de l’alinéa 29.

II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même suppression.

Pourquoi cet amendement ?

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE.

En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.

L’article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023‑1142, opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821‑54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.

Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.