Amendement n° CD17 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, qui vise habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Les député.es s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus, au vu de l'importance des sujets abordés dans cet article.

Le MACF vise à imposer à certains produits importés (acier, aluminium, engrais azotés, ciment, hydrogène et électricité) une tarification carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens. L’objectif est de lutter contre les fuites de carbone.

Ce mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aurait pu être un instrument de protectionnisme écologique et solidaire, inséré dans un ensemble de politiques publiques permettant de planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange.

Toutefois, le MACF est pensé comme un outil en complément du marché du carbone. Or ce dernier est un échec monumental et organise le droit à polluer dans l’UE. Par ailleurs, le périmètre du MACF est trop restreint.

Une autre voie est envisageable, celle de la norme et de l’interdiction qui en découle (par exemple, de l’utilisation d’énergies fossiles dans la production) : elle donne un signal plus clair et de long-terme, adapté à la planification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.