Amendement n° CF289 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 214-1-1-1. – La contribution de la branche famille au financement des établissements d’accueil du jeune enfant ne peut pas prendre la forme d’une tarification horaire dépendant de l’activité réalisée. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser le principe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille, donc de la fin de la tarification horaire à l’activité.

La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance.

Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSU encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les ogres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.