Amendement n° CF275 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au 1° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots : « exclusif ou » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire la pratique unique de téléconsultation.

Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement ne cesse de faire planer la suspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance : à ce titre, les député·es insoumis·es se sont fermement opposés à la limitation à 3 jours des arrêts maladie prescrits var téléconsultation.

Le recours à la téléconsultation par les patients est parfois une réponse à la difficulté d’avoir un médecin disponible en présentiel. Il est donc primordial de ne pas pénaliser les patients ayant recours à ce dispositif. Cependant, depuis plusieurs années, nous alertons sur la nécessité de réglementer les services et les entreprises privées lucratives proposant la pratique unique de téléconsultation. Laisser prospérer des entreprises sur la dématérialisation du soin génère des dérives à l’encontre de la déontologie médicale. En témoigne la tentative du groupe Ramsay santé de commercialiser un abonnement mensuel, à l’entière charge du patient, pour avoir recours aux téléconsultations.

Les médecins qui sont amenés à suivre leurs patients par voie dématérialisée ne seront pas pénalisés par le présent amendement, bien au contraire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.