Amendement n° CF273 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant.

Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégradation des conditions de travail et notamment à des risques psychosociaux pesant de manière croissante sur les salariés.

Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance.

Cette mesure de limitation des arrêts maladie, non seulement cède à la pensée de court-terme, mais fait fausse route. Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé. Elle poussera au présentéisme de salariés malades, favorisant la transmission des maladies et/ou l'aggravation des pathologies. Cette mesure est donc mauvaise pour la santé individuelle, la santé publique et les finances de la Sécurité sociale.

En focalisant son attention sur la prescription d'arrêts de travail en téléconsultation, cet article ignore la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant (soit plus de 6 millions de Français), que le nombre de médecins généralistes recule d'1% par an depuis 2017 et qu'il n'y a pas de perspective d'amélioration de la densité médicale avant 2033, d'ailleurs en baisse dans 75% des départements.

Dans ce contexte, il est inenvisageable que chaque salarié le nécessitant puisse avoir accès à un rendez-vous physique avec un médecin dans un délai de 3 jours. Ce délai se réduisant même à 2 jours pour les salariés devant renouveler un arrêt maladie puisqu'ils auront à le faire le jour précédent la date de fin de celui ayant court.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.