Amendement n° CF266 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolaires privés sous contrat n’ayant pas été volontaires pour vacciner leurs élèves. Il détermine également les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette

vaccination ainsi que ses conséquences sur les comptes de la sécurité sociale. Il dresse en outre un bilan de l’application de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur ce que l'ancien Ministre de la santé, Aurélien Rousseau, avait qualifié de « petit angle mort » concernant l’absence de vaccination contre le papillomavirus des élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat.

Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire dans tous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait être traité à la carte et il n’y a pas de petit angle mort en la matière. La France a déjà pris beaucoup de retard pour la vaccination contre cette pathologie : la couverture vaccinale reste encore insuffisante, alors que ces infections sont hautement transmissibles et que 10% d'entre elles peuvent évoluer en cancer. La vaccination permet de protéger contre 90% des papillomavirus à l'origine de cancers. Il n’est donc pas admissible que des chef.fe.s d’établissement puissent prendre la décision de ne pas mener de campagne de vaccination dans leurs collèges.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.