Amendement n° CF265 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l'article L162-38-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :

« établissements »

insérer les mots :

« scolaires, les établissements médico-sociaux ou les établissements de l’aide sociale à l’enfance, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à autoriser le déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les structures non-scolaires accueillant des adolescent.es.

Le déploiement d’une telle campagne nationale de vaccination gratuite pour tous les élèves de cinquième est une mesure positive. Cet amendement vise à faire en sorte que la campagne puisse couvrir les enfants non-inscrits dans un établissement scolaire ou n’ayant accès qu’à des heures réduites de scolarisation en l'étendant dans les établissements médico-sociaux et dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance.

Une étude de l’UNAPEI a montré que 23% des enfants en situation de handicap n’avaient accès à aucune heure de scolarisation, tandis que 28% n’ont que 0 à 6h de scolarisation, 22% n’ont que 6 à 12h de scolarisation, et seulement 27% ont plus de 12h de scolarisation. De nombreux enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) voient également leur accès à la scolarisation entravé, l'instabilité du placement pouvant notamment entraîner des changements d'établissement scolaire au cours d'une même année,

Il est donc essentiel de renforcer ‘l’aller-vers’ de cette campagne et de la déployer auprès de tous les publics éligibles, y compris au sein des établissements médico-sociaux tels que les instituts médicoéducatifs (IME) ou des structures de l’aide sociale à l’enfance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.