Amendement n° CF264 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l'article L323-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants :

", après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond."

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d'un arrêt de travail.

Le gouvernement a annoncé s'attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une baisse de 52€ à 40€ du plafond des indemnités journalières versées.

Les droites ne cessent d’entretenir une suspicion injustifiée à l’égard des travailleurs malades en assimilant l’augmentation du volume des indemnités journalières à de la fraude sociale. Pourtant, le présentéisme, et non l’absentéisme, caractérise les travailleurs français, puisque 37% des français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu’ils étaient malades contre 28% des européens (Eurofound, 2021).

Les causes de la hausse des dépenses d’arrêts maladie sont structurelles et connues et ne relèvent pas d'une envolée des arrêts maladies : en 2023, elles relèvent d’une hausse en valeur davantage qu'en volume (en 2023 : + 6,1% en valeur mais seulement + 1,6% en volume par rapport à 2022), résultant notamment de la hausse - insuffisante - du SMIC indexé à l’inflation.

Abaisser le plafond de calcul des indemnités journalières conduira inévitablement à un transfert de charges au détriment des salariés qui risquent de voir leurs droits sociaux reculer, puisque le droit au maintien de salaire coûtera significativement plus cher aux employeurs.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que toute modification en ce sens fasse l'objet d'une consultation préalable du législateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.