Amendement

Amendement n° CF261 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Retiré

Déposé par Hadrien Clouet sur l’article 25 du texte n° 325.

Déposé le
19 octobre 2024
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 8, les mots : "1,6 milliard" sont remplacés par les mots : "3,7 milliards".

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie de 3,7 milliards d'euros au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Chaque année, pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, le PLFSS opère un transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie. Toutefois, ce transfert correspond systématiquement à l'estimation "basse" réalisée par la commission d'évaluation de la sous-déclaration des ATMP.

Ainsi, alors que cette commission estime le montant de cette sous-déclaration entre 2 et 3,7 milliards d'euros en 2024, le PLFSS 2025 fixe même ce transfert à hauteur d'1,6 milliards d'euros, bien en-dessous des recommandations de la commission : il augmentera ensuite progressivement pour atteindre la fourchette basse, soit 2 milliards d'euros.

La branche Maladie ne doit pas payer pour les risques professionnels : le système actuel finance l'indemnisation d'une grande partie des accidents du travail et des maladies professionnelles via le risque maladie, au lieu des cotisations patronales versées par les employeurs à la branche AT/MP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hadrien Clouet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000261.