Amendement n° CF260 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

L. 433-1-1 "La victime bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1. Versée par la caisse primaire et intégralement financée par l'employeur, cette indemnité complémentaire porte l'indemnisation journalière au montant du dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle."

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle puissent disposer de l'intégralité de leur salaire net durant toute la période d'incapacité temporaire.

Une incapacité temporaire causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle a pour conséquence une baisse du salaire annuel : environ 5 100 € en moins pour les hommes et les femmes l’année de l’accident, puis autour de 7 500 € l’année suivante, avant de baisser progressivement.

Cet amendement vise donc à combattre la précarité des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles par le maintien de leur salaire net sur toute la période d'incapacité temporaire. A cette fin, il ouvre le droit à une indemnité complémentaire versée par la caisse primaire et intégralement financée par l'employeur afin de permettre aux victimes de bénéficier d'un maintien de salaire pendant leur période d'incapacité temporaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.