Amendement n° CF252 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un plan de rattrapage en matière de création de postes d'AESH dans les territoires ultramarins.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à remédier à la pénurie persistante de postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) dans les territoires ultramarins, où la situation est particulièrement préoccupante.

En 2021, l'association Tous pour l'Inclusion (Toupi) a estimé que 20 000 élèves en France étaient privés d'un AESH, dont 15 000 sans accompagnement durable, affectant environ 7 % des élèves en situation de handicap. Le manque d'accompagnement est encore plus marqué dans les territoires ultramarins, en raison de l'éloignement géographique et du déficit structurel.

En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux a reconnu que la France avait violé plusieurs de ces droits, notamment en ce qui concerne l'inclusion scolaire des enfants handicapés, l'accès aux services d'aide sociale, et l'accessibilité des infrastructures publiques.

Plus d'un an plus tard, les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles n'ont pas progressé.

En 2024, les droits à l’éducation ne sont toujours pas respectés pour de nombreux enfants.

LUnion nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) alertait lors de la rentrée scolaire sur le fait que des “milliers” d’enfants en situation de handicap sont toujours sans solutions de scolarisée adaptée.

Pour ceux ayant un accès à l'école, la situation est loin d'être acceptable. Certains élèves ne bénéficient que de 3 heures de scolarité par semaine, tandis que d'autres sont maintenus dans des classes inadaptées, faute de solutions d'accompagnement adaptées à leurs besoins. De plus, certains enfants en situation de handicap sont exclus de services essentiels tels que la cantine ou les sorties scolaires, plaçant leurs parents dans une situation difficile, tiraillés entre leurs vies professionnelles, familiale et sociale. Dans certains cas, aucune solution n'est proposée pour ces enfants.

Cette situation est inacceptable. Quand l'État français prendra-t-il les mesures nécessaires pour enfin respecter les droits des personnes en situation de handicap ?

Ces constats alarmants, couplé à l'absence de structures adaptées, aggravent l'exclusion sociale et les entraves à l'autonomie des enfants en situation de handicap. Cet amendement appelle à un plan d’action spécifique pour les territoires ultramarins, afin de combler les manques en matière d’accompagnement scolaire. Il est urgent d’assurer une scolarisation complète et adaptée à chaque enfant en situation de handicap, en recrutant davantage d’AESH et en renforçant les infrastructures nécessaires.

A La Réunion, ils sont 2 600 Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap.

Dans l’académie de La Réunion, il faudrait 200 personnes supplémentaires embauchées à temps plein, selon un référent MeeToo Handicap

" L’école ne peut être vraiment inclusive tant que les AESH qui la mettent en œuvre sont privés d’un vrai statut de la Fonction publique ", dénoncent les syndicats de l’Education nationale.

On crée donc des CDI de la précarité, puisque actuellement la plupart des AESH ne sont pas au SMIC puisqu’ils ne sont pas à 35 heures, ou même au temps partiel à 24, puisque la majorité des contrats prévoient une durée hebdomadaire de travail entre 16 et 18 heures.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite un plan de rattrapage par l'embauche d'AESH dans les territoires d'Outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.