Amendement n° CF246 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'harmonisation des prestations que sont le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il investigue la possibilité d'un versement de l'AJAP durant toute la période de congé de solidarité familiale, qui s'en trouverait portée à une durée maximale de versement de 180 jours, et produit une estimation chiffré du coût d'une telle mesure pour l'Assurance maladie. Il détaille également ses pistes de financement en priorisant la redirection de niches sociales à cette fin ou la mise à contribution des employeurs.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le dispositif de congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Personne dans cette Assemblée n’oserait dire qu’il ne faut pas aménager et organiser l’activité professionnelle, soutenir celui ou celle qui se trouve en situation d’accompagner un proche, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, un proche au domicile, lorsque celui-ci se trouve en fin de vie et plus que jamais a besoin d’être aidé et entouré de ses proches. Pourtant une injustice perdure, une hypocrisie qui conduit à rendre ineffectif le droit à ce congé de solidarité familial. En effet, si celui-ci peut être pris, à l’initiative du salarié, pour une durée maximale de trois mois renouvelables une fois, ça n’est pas le cas de l’AJAP.

Celui ou celle qui se consacre à son proche en fin de vie ne pourra en effet bénéficier d’une allocation journalière pleine que pour 21 jours, 42 jours en cas de maintien en activité à temps partiel avec une allocation réduite de moitié. Soit 63,34 euros ou 31,67 euros par jour. Ainsi est-il ouvert un droit à congé pouvant s’étendre sur 3 mois renouvelable une fois mais accompagné d’une indemnité n’excédant pas 42 jours.

Cet amendement sollicite donc un rapport sur une mesure qui permettrait d’assurer à celles et ceux qui se trouveraient dans cette situation dramatique, dont chacun sait et comprend la douleur, qu’ils et elles n’auront pas à choisir entre entourer leurs proches et subvenir à leurs besoins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.