Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Pour le moment, les pensions de retraites sont versées à partir du neuf de chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreux retraités qui peuvent difficilement faire face à l'ensemble de leurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu'au versement de la pension. Si elle s'explique par la nécessité de percevoir les cotisations avant de verser les pensions, ainsi que par la contrainte technique d'échelonnement des virements avec les autres prestations, elle n'est pas satisfaisante pour autant. Le problème est exacerbé par certains retards de pensions qui aggrave la situation des retraités.

Nous demandons au Gouvernement de porter à notre connaissance des pistes d'actions qui permettraient de verser plus tôt les pensions de retraites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jean-Hugues Ratenon · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000245.