Amendement

Amendement n° CF243 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Retiré

Déposé par Damien Maudet · Après l’après l'article 8, insérer l'article suivant: du texte n° 325.

Déposé le
19 octobre 2024
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

L’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

2° Les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Afin de permettre la pleine opérationnalité des dispositions créées à l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ce dernier vise également à instaurer une automaticité de sanction.

L’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Damien Maudet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000243.