Amendement n° CF240 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par le mot : « intégralement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher toute ponction future de l'État sur le budget de l'Unédic via la diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Dans le précédent document de cadrage relatif à la négociation des règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 % pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d’euros d’ici 2026.

L’ACOSS compense déjà les pertes de cotisations pour l’Unédic : cet amendement s’avère une précision rédactionnelle dans le but de souligner la nécessité de protéger l’assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises du Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.