Amendement n° CF239 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation de la mise en œuvre des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap en 2023. Le rapport revient notamment sur les moyens financiers et humains ainsi que le calendrier prévus pour cette mise en œuvre.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport portant sur la mise en œuvre des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) en 2023.

Lors de la CNH 2023, l’Etat s’est engagé à mettre un œuvre une série de mesures, notamment à déployer un « Handibloc » par région, à créer 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap, à généraliser les consultations dédiées aux personnes en situation de handicap, à mettre en œuvre le remboursement intégral des fauteuils roulants, à mettre en œuvre la présence d’un référent handicap dans chaque établissement de santé, à expérimenter des dispositifs régionaux de prévention et promotion de la santé, à généraliser le dispositif Handigynéco ou encore à sécuriser financièrement les centres de ressources vie intime, affective et sexuelle (Intimagir).

Pourtant, plus d’un an après, les associations représentant les personnes en situation de handicap représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Les associations ne disposent par exemple d’aucune information sur le déploiement du dispositif Handibloc. Les coupes budgétaires annoncées font craindre que des mesures essentielles à l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap ne soient remises en cause.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent donc la remise de ce rapport essentiel afin d’éclairer les décisions de la représentation nationale, notamment dans le cadre des discussions budgétaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.