Amendement n° CF233 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant :

– Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

– Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a du même article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, qui reprend une proposition émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport annuel au Parlement évaluant les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs. Le rapport évalue également les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.

Les établissements de santé privés solidaires, qui assurent près de 5 millions de séjours en hospitalisation chaque année, assurent des missions de service public, en accueillent tous les patients sans distinction, en assurant la permanence des soins ou encore en pratiquant pas de dépassements d’honoraires.

Pourtant, ils sont inéligibles à la majorité des mesures de soutien financer réservées aux établissements publics de santé, tels que la revalorisation de la rémunération des gardes et du travail de nuit, réservée au secteur public.

Afin d’apporter une réponse structurée à ces problématiques, cet amendement propose d’évaluer annuellement :

- Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;

- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.