Amendement n° CF231 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à

une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapport examine également l’impact de ces mesures sur le temps médical des praticiens. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à étudier la possibilité pour chacun d’auto-déclarer un arrêt maladie ou un congé de courte durée, afin notamment de libérer du temps médical pour les praticiens. Il rejoint les propositions formulées notamment par plusieurs organisations d’étudiants et d’internes en médecine (ANEMF, ISNARIMG, ReAGJIR).

L’objectif de cette proposition vise à la fois à libérer du temps médical, et à garantir la possibilité de se mettre en arrêt maladie dans les territoires où l’accès aux soins – et donc aux consultations, est particulièrement dégradé, en laissant les patients se déclarer eux-mêmes en arrêt maladie lorsque la durée de l’arrêt en question n’excède pas une durée donnée – par exemple le délai de carence.

Le délai moyen de prise de rendez-vous chez un médecin généraliste, même en urgence, est de deux jours en France, avec une durée encore bien supérieure dans les déserts médicaux. Les consultations pour arrêts maladie de courte durée constituent donc à la fois une charge pour les médecins qui remplissent leurs créneaux, pour les patients qui doivent trouver un rendez-vous, et pour les dépenses de sécurité sociale. La simplification de la procédure, permettrait donc, mécaniquement, d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.