Amendement n° CF217 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

« Après le 7° de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° l'intégralité des sommes permettant l'indemnisation des accidents thérapeutiques, versées par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du chapitre II du Titre IV du Livre Ier du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer l'indemnisation systématique des victimes d'accidents thérapeutiques par les groupes pharmaceutiques jugés responsables de ces accidents, au lieu d'une indemnisation injustement financée par les contribuables via l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM).

Depuis une vingtaine d'années, les scandales sanitaires liés à des accidents thérapeutiques se multiplient : Mediator, Levothyrox, Dépakine ... Crée par la loi du 4 mars 2002, l'ONIAM est un établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux grâce aux cotisations Maladie versées par les contribuables français. Bien souvent, les montants accordés, aux barèmes inférieurs à ceux appliqués en justice, ne permettent pas de couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en charge financière est extrêmement lourde.

Il est grand temps d'obliger les laboratoires responsables à réparer les préjudices causés en indemnisant, à juste hauteur, toutes les victimes d'accidents thérapeutiques !

Le 9 septembre 2024, Sanofi a enfin été jugé “responsable d’un défaut d’information des risques” sur son médicament Dépakine par le tribunal de Nanterre et condamné à verser 300 000 euros à Marine Martin, présidente de l’association APESAC. En août 2024, la demande d'indemnisation formulée par 40 familles a été jugée recevable. En effet, ce médicament, présenté comme miraculeux pour les femmes atteintes d'épilepsie, a engendré de graves malformations et des troubles neurodéveloppementaux chez des milliers d'enfants dont les mères avaient suivi ce traitement au cours de leur grossesse. Jusqu'à présent, Sanofi se délestait de toute responsabilité et refusait d'indemniser les victimes.

Il est urgent que ces décisions juridiques récentes servent désormais de jurisprudence dans les cas d'accidents thérapeutiques : ce n'est pas à l'ONIAM de prendre en charge l'indemnisation des victimes, mais bien les labos responsables !

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.