Amendement n° CF215 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.

Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.

Les faits révélés par Victor Castanet dans sa dernière enquête, Les Ogres, démontrent également la perception injustifiée d'argent public par les entreprises de crèches privées lucratives.

Les mesures proposées par le Gouvernement en la matière sont inexistantes. Nous proposons a minima que les groupes médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté les réglementations en vigueur ne puissent plus bénéficier d’argent public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.