Amendement n° CF210 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le 1° de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. Au quatrième alinéa, les mots "23,55%" sont remplacés par les mots "24%".

II. Après les mots "24%", la phrase est ainsi rédigée : "à destination du financement des établissements de santé".

III. Au troisième alinéa, les mots "15,80%" sont remplacés par les mots "15,35%".

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

Preuve de cette circularité, alors que l'on estime la contribution des hôpitaux à cette taxe sur les salaires à 4 milliards d'euros chaque année et que le montant total du produit de cette taxe pour 2023 s'établit à 16,8 milliards d'euros selon l'Inspection Générale des Finances, l'article L131-8 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une fraction de 23,55% de ce produit revienne à l'Assurance maladie soit... 3,94 milliards d'euros !

Autrement dit, les hôpitaux contribuent pour 23,81% du produit de la taxe sur les salaires et l'Assurance maladie en perçoit 23,55%.

Alors que l'on observe une légère déperdition et que la fixation de l'Ondam n'implique pas que le produit de cette taxe sur les salaires abonde spécifiquement le sous-Ondam hospitalier, il apparaît évident qu'à défaut d'obtenir sa suppression pour les hôpitaux publics, le produit de cette taxe doit être entièrement réaffecté aux hôpitaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que la taxe sur les salaires payée par les hôpitaux soit toute entière réaffectée au bénéfice de l'Assurance maladie pour renforcer la dotation aux établissements de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.