Amendement n° CF195 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L146-8-1 ainsi rédigé :

Aucun certificat médical n'est fourni lors d'une de demande de renouvellement des droits ou prestations mentionnés à l'article L 241-6. Cette demande est accompagné d'un formulaire de demande de renouvellement donc le modèle est fixé par arrêté du ministre ministre chargé des personnes handicapées.

Le formulaire de renouvellement de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendent, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de fournir un certificat médical dans le cadre d'un renouvellement de prestations Handicap auprès d'une MDPH, pour ne garder que le formulaire Cerfa.

L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d'obligations administratives continuent de saturer le rare temps médical disponible. C'est le cas des certificats médicaux exigés lors d'un renouvellement de prestations Handicap.

En effet, le système actuel implique une ré-évaluation de la situation du bénéficiaire à chaque renouvellement de prestations Handicap. Or, pour la très grande majorité de ces bénéficiaires, leur handicap n'a pas changé et est toujours là. Il est urgent de rompre avec le soupçon généralisé d'"assistanat" qui plane aujourd'hui sur les demandeurs et les bénéficiaires d'aide sociale.

Ainsi, à moins d'exiger l'ouverture de nouveaux droits, il n'est pas nécessaire que les bénéficiaires de ces prestations Handicap fournissent à nouveau un certificat médical. Cet amendement poursuit donc à la fois un objectif de simplification et de gain de temps médical.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.