Amendement

Amendement n° CF192 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Retiré

Déposé par Hadrien Clouet · Après l’après l'article 15, insérer l'article suivant: du texte n° 325.

Déposé le
18 octobre 2024
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l'article L5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé :

"Le directeur de la sécurité sociale dispose d'un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d'administration ou par les directoires des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques"

Pourquoi cet amendement ?

Le 31 mars 2024, le Gouvernement décidait par simple décret de doubler le montant des franchises médicales sur les boîtes de médicaments (passant de 0,50€ à 1€), sur les actes effectués par un auxiliaire médical (passant de 0,50€ à 1€), et sur les transports sanitaires (passant de 2€ à 4€).

Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 25% des Français-e-s ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, toute hausse du reste à charge pour les patients aggravera inévitablement le non-recours au soin.

Les député-e-s du groupe LFI-NFP rappellent l’importance et l’urgence de la protection des assurés d’une éventuelle nouvelle hausse des franchises médicales en la conditionnant à un vote conforme de la caisse nationale de l’assurance maladie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hadrien Clouet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000192.