Amendement n° CF187 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109,1 ».

II. – À la sixième ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 6,6 »

le montant :

« 6,3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.

Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 3,36€ en quatrième année à 5€ brut par heure en sixième année, soit à peine 400€ par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,35€ de l’heure. Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours.

Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42% des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40% d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques.

Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60% du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.

Cet amendement majore donc de 300 millions le sous-objectif “établissements de santé” de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement” cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement et demandent au gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.