Amendement n° CF168 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'article L5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé :

"Le directeur de la sécurité sociale dispose d'un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d'administration ou par les directoires des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques".

Pourquoi cet amendement ?

Jeudi 10 octobre 2024, le Conseil d’administration de Sanofi actait la vente de sa filiale de santé grand public Opella (qui assure la fabrication des médicaments les plus consommés en France tels que le Doliprane, la Lysopaïne ou encore le Maalox) au fonds d’investissement nord-américain Clayton, Dubilier & Rice pour 15 milliards d’euros. Cette décision du Conseil d’administration de Sanofi met en péril notre souveraineté sanitaire, puisqu’aucune garantie n’a été apportée pour assurer la continuité de la production de ces médicaments en France.

En 2023, l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) enregistrait 4 925 signalements de ruptures ou risque de rupture de stocks de médicaments, soit une hausse de plus de 30% par rapport à l’année précédente. Ces ruptures sont la conséquence de politiques industrielles visant à relever les prix des médicaments dans le seul but de générer toujours plus de profit, au détriment de la santé des Français-e-s.

Cet amendement vise donc à garantir la maîtrise de la production et des coûts des médicaments en attribuant au directeur de la sécurité sociale un droit de véto sur les décisions prises par les conseils d’administration ou par les directoires des titulaires d’autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques, afin d’empêcher toute décision de délocalisation de la production médicamenteuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.