Amendement n° CF166 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le I de l'article L. 138-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l'entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l'objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&R en témoignent récemment : selon Les Échos, "en vendant une participation de contrôle de 50% dans sa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliards d'euros de la part cédée".

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d'abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.